Le gouvernement du Québec a annoncé que les obligations pour la transparence décrites dans le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, entreront en vigueur le 31 mars 2023. Ces obligations s'appliqueront à toutes les entités qui exploitent une entreprise au Québec, sans égard à leur territoire de formation.. Entrée en vigueur. Le projet de loi no 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (ci-après, « Loi sur la transparence ») a été sanctionné le 8 juin 2021 et entrera en vigueur le 31 mars 2023.[1] L'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence entraînera d'importantes modifications à la.
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