Article L313-41 du Code de la consommation. Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 sont les articles : Code de la consommation - art. L313-26 (MMN), Code de la consommation - art. L312-16, hors sanctions (Ab) La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L313.. PROTECTION DES CONSOMMATEURS. Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001, (P) Avis sur saisine. Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 - Application dans le temps - Application aux contrats de.
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L313-42, Code de la consommation. Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, cet acte porte, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s'il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir des dispositions du.. L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement.
