Code de procédure civile Code de procédure civile Version consolidée en date du 6 juin 2013

L'article 9 du Code de procédure civile énonce ainsi qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cet article fait peser sur les parties la charge de prouver en précisant ce qu'elles doivent prouver, c'est-à-dire l'objet de la preuve... Mesure par nature préventive, le référé de l'article 145 du code de procédure civile, parfois appelé « référé instruction », a pour objet de permettre à un sujet de droit de se procurer une preuve dont il pourrait avoir besoin à l'appui d'un procès potentiel. Encore faut-il que ce dernier soit envisageable.

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du titre V du code de procédure civile; bulletin officiel n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007); p. 1369; 9- Dahir n° 1-05-113 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-05 modifiant et complétant les articles 353 et 355 du code de procédure civile ; bulletin officiel n° 5374 du 28 chaoual. Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il sentant que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la jurisprudence a consacré le principe du.