L'article 41-6 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 20 juin 2014, prévoit désormais que lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise des scellés au service des domaines ou à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs.. Nouvelle alternative aux poursuites, l'avertissement pénal probatoire (APP) il a été introduit par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'article 14 de la loi du 22 décembre 2021 a en effet modifié l'article 41-1 du code de procédure pénale. Désormais, s'il lui apparaît qu.
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"Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général.. Version en vigueur du 05 juin 2016 au 01 janvier 2020. Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
